Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, connu sous le nom de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, fixe un cadre pluriannuel pour l’action de l’État dans le département sur la période 2025-2031. Il approuve un rapport annexé qui programme des investissements prioritaires dans les infrastructures et les politiques publiques essentielles, pour un montant global de 3,2 milliards d’euros, assorti d’une présentation annuelle au Parlement et d’un suivi par comité dédié. Le texte renforce la lutte contre l’immigration clandestine et le séjour irrégulier, notamment en adaptant le droit au séjour des étrangers et les contrôles, dans le contexte spécifique de Mayotte.

Il instaure une procédure particulière d’évacuation et de démolition de l’habitat informel placée sous l’autorité du préfet, avec des délais raccourcis et des règles spécifiques de mise en œuvre. La loi prévoit également des mesures de protection des Mahorais, incluant la convergence progressive de certains droits sociaux avec ceux applicables en métropole et dans les autres territoires ultramarins. Elle organise enfin une modernisation du fonctionnement institutionnel de Mayotte et diverses dispositions finales et transitoires liées à la reconstruction et à la refondation du territoire.