Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025, connue comme une nouvelle loi organique de report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, prolonge une fois encore le calendrier électoral local pour tenir compte des négociations institutionnelles en cours. Elle remplace la date limite actuellement fixée au 30 novembre 2025 par une nouvelle échéance au plus tard le 28 juin 2026 pour l’organisation des prochaines élections des membres du congrès et des assemblées de province. Les mandats en cours des membres de ces assemblées sont prolongés jusqu’au jour de la première réunion des assemblées nouvellement élues.

Le texte prévoit aussi la prorogation des fonctions des membres des organes du congrès (bureau, commissions) jusqu’à cette même première réunion du congrès suivant. Il organise la mise à jour de la liste électorale spéciale et de son tableau annexe, qui doivent être arrêtés au plus tard dix jours avant la date du scrutin. Adoptée le 6 novembre 2025, cette loi organique vise à laisser le temps de mettre en œuvre l’accord sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie signé le 12 juillet 2025, notamment la nouvelle composition des institutions et l’élargissement du corps électoral spécial.