Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage, parfois évoquée comme une proposition de loi sur l’étiquetage de l’origine des denrées alimentaires, vise à instaurer une obligation générale de mention du pays d’origine. Elle prévoit que tout produit agricole ou alimentaire et tout produit de la mer, qu’il soit à l’état brut ou transformé, porte une information claire sur son pays d’origine sur l’étiquette, au-delà des seules catégories déjà couvertes par le droit européen ou français. Le texte crée une sanction spécifique en cas de non‑respect de cette obligation d’information, afin de rendre la règle applicable à l’ensemble des opérateurs concernés.

Il encadre également l’usage de symboles associés à la France, comme le drapeau, une carte du territoire ou tout autre signe représentatif, pour éviter que ces éléments graphiques ne laissent penser qu’un produit est d’origine française lorsqu’il ne l’est pas. L’ensemble des dispositions s’adresse aux producteurs, transformateurs et distributeurs de produits agricoles, alimentaires et de la mer commercialisés en France, qu’ils soient d’origine nationale ou importés.