Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices, connu comme la résolution sur les violences incestueuses et les mères protectrices, propose la création d’une commission d’enquête parlementaire sur ces situations. Elle prévoit que cette commission examine la manière dont la justice pénale et civile traite les viols et agressions sexuelles incestueuses commis par des parents sur leurs enfants, en particulier la prise en compte de la parole de l’enfant et sa protection pendant les procédures. Le texte demande aussi d’étudier systématiquement les décisions d’autorité parentale (retrait, suspension, droits de visite et d’hébergement) prises lorsque l’un des parents est mis en cause pour des violences sexuelles incestueuses.

Il cible spécifiquement la situation des parents protecteurs, le plus souvent des mères, qui cherchent à protéger leurs enfants et peuvent être poursuivis pour des infractions comme la non-représentation d’enfant dans ce contexte. La résolution charge la commission d’enquête de documenter ces cas, d’identifier les éventuels dysfonctionnements et d’émettre des recommandations pour adapter le droit et les pratiques judiciaires à la protection des enfants victimes d’inceste.