Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, parfois présentée comme une proposition de loi sur les mineurs non accompagnés, traite à la fois de la protection des mineurs se déclarant isolés et de la connaissance du phénomène de sans-abrisme. Elle inscrit dans le droit une présomption de minorité pour les jeunes étrangers non accompagnés, afin qu’ils soient considérés comme mineurs et protégés pendant toute la durée des procédures d’évaluation de leur âge et de leur situation. Lorsque la minorité ou l’isolement est contesté et qu’un recours judiciaire est engagé, le texte prévoit que l’accueil provisoire d’urgence, notamment l’hébergement, soit maintenu jusqu’à la décision juridictionnelle définitive.

Il interdit le recours aux examens radiologiques osseux, dentaires ou liés au développement pubertaire pour évaluer l’âge de ces mineurs. La proposition de loi renforce également leur accès à l’éducation en rendant la scolarisation obligatoire y compris en cas de recours contre une décision de refus de minorité. Enfin, elle crée un Observatoire national du sans-abrisme chargé de collecter et analyser les données sur les personnes sans domicile, en particulier les mineurs privés de la protection de leur famille, et de publier un rapport annuel au gouvernement et au Parlement.