Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux, souvent désignée par l’expression loi sur l’interdiction des réseaux sociaux avant 15 ans ou loi sur la majorité numérique à 15 ans, instaure un nouveau cadre pour l’accès des enfants et adolescents aux réseaux sociaux en ligne. Elle interdit l’accès à certains réseaux sociaux et plateformes de partage de vidéos jugés particulièrement dangereux à tous les mineurs de moins de 15 ans, ces services étant inscrits sur une liste arrêtée par le ministre chargé du numérique après avis de l’Arcom. Les autres réseaux sociaux ne sont accessibles aux moins de 15 ans que sur présentation de l’accord préalable exprès d’au moins un titulaire de l’autorité parentale, accord qui peut fixer la durée quotidienne maximale et les horaires d’utilisation.

Le texte prévoit aussi l’interdiction de la publicité, directe ou indirecte, destinée spécifiquement aux mineurs en faveur des réseaux sociaux, y compris via des influenceurs ou des partenariats commerciaux, ainsi que l’apposition d’une mention “produits dangereux pour les moins de quinze ans” sur les promotions de ces services. Enfin, il crée une section “Protection des mineurs en ligne” dans la loi sur la confiance dans l’économie numérique et renforce l’information du public sur les risques d’un usage incontrôlé des réseaux sociaux, notamment pour les plus jeunes.