Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

La proposition de loi est connue sous le nom de loi sur le recouvrement des créances commerciales incontestées. Elle crée une procédure simplifiée et déjudiciarisée pour récupérer des créances commerciales non contestées entre professionnels, avec l’intervention d’un commissaire de justice puis, si nécessaire, d’un greffier du tribunal de commerce. Le dispositif s’applique aux créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation statutaire, dès lors qu’elles concernent des engagements entre commerçants, artisans, établissements de crédit, sociétés de financement ou sociétés commerciales.

La créance doit être certaine, liquide et exigible, et elle doit avoir fait l’objet d’une facturation entre commerçants. Le texte permet au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans passer par un juge, afin de faciliter le recouvrement forcé en cas de non-paiement. Le dossier indique que la loi a été adoptée le 23 avril 2026.