Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025, souvent désigné comme le projet de loi de règlement pour 2025, arrête les montants définitifs des recettes et des dépenses du budget de l’État pour l’exercice 2025 ainsi que le résultat budgétaire qui en découle. Il fixe également le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à l’équilibre financier de l’année, présenté dans un tableau de financement. Le texte approuve le compte de résultat de l’exercice 2025, affecte le résultat comptable au bilan de l’État et approuve le bilan après affectation ainsi que ses annexes.

Il présente notamment le résultat patrimonial de l’exercice 2025 et l’affecte en « report des exercices antérieurs » dans le bilan de l’État. Conformément au cadre organique des lois de règlement, il peut aussi ratifier des modifications de crédits intervenues par décret d’avance, arrêter les soldes de certains comptes spéciaux et comporter des dispositions relatives à l’information et au contrôle du Parlement sur la gestion des finances publiques. Selon les informations disponibles, le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture le 22 juin 2026.