Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (première lecture).
En bref
Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, connue sous le nom de loi sur la majorité numérique, fixe à 15 ans l’âge à partir duquel un mineur peut s’inscrire seul sur un réseau social, sans autorisation parentale, en France. Elle impose aux plateformes de réseaux sociaux de mettre en place des solutions techniques de vérification de l’âge et, pour les moins de 15 ans, du consentement d’au moins un titulaire de l’autorité parentale, selon un référentiel élaboré par l’Arcom après consultation de la CNIL. Les fournisseurs de réseaux sociaux doivent refuser l’inscription des mineurs de moins de 15 ans sans autorisation parentale et peuvent être sanctionnés, jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial, en cas de non-respect des obligations.
La loi prévoit aussi des mécanismes d’information des mineurs, des outils de contrôle du temps d’écran et une procédure permettant aux parents de demander la suspension ou la clôture du compte de leur enfant de moins de 15 ans. Elle renforce la lutte contre la haine en ligne en ajoutant aux obligations des plateformes de nouveaux objectifs de prévention et de poursuite des délits numériques, notamment le cyberharcèlement. Enfin, un rapport du Gouvernement au Parlement doit analyser les effets de l’usage des plateformes, de la surinformation et des fausses informations sur la santé et les capacités d’apprentissage des jeunes.
Sources consultées (20)
- LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une — Légifrance
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne — Assemblée nationale
- LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une — Vie publique
- LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1) — Légifrance
- Majorité numérique 15 ans Réseaux sociaux Loi 7 juillet — Vie publique
- Proposition de loi, T.A. n° 82 — Assemblée nationale
- Proposition de loi visant à instaurer une majorité — Sénat
- Proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne — Sénat
- Majorité numérique et lutte contre la haine en ligne — LCP
- Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne - La GBD — lagbd.org
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- La proposition de loi sur la majorité numérique à 15 ans est — YouTube
- [Brèves] Réseaux sociaux et protection des mineurs - Lexbase — lexbase.fr
- Loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 « visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ». Remède ou placebo ? - Communications électroniques — legipresse.com
- Loi sur la majorité numérique et la haine en ligne — blog.landot-avocats.net
- Compte rendu — Assemblée nationale
- Instauration d'une majorité numérique et lutte contre la — Assemblée nationale
- RAPPORT — Sénat
- La majorité numérique à 15 ans : zoom sur la loi — mae.fr
- Loi contre les contenus haineux sur internet — Wikipédia

M. Éric Martineau
DEM

M. Erwan Balanant
DEM

M. Frantz Gumbs
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Maud Gatel
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

M. Sébastien Peytavie
ECOS

Mme Francesca Pasquini
ECOS

M. Sébastien Jumel
GDR

Mme Karine Lebon
GDR

M. Christophe Plassard
HOR

M. Didier Lemaire
HOR

M. Fabien Lainé
HOR

M. François Gernigon
HOR

M. François Jolivet
HOR

M. Frédéric Valletoux
HOR

M. Henri Alfandari
HOR

M. Jean-François Portarrieu
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Laurent Marcangeli
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

M. Xavier Albertini
HOR

Mme Agnès Carel
HOR

Mme Anne Le Hénanff
HOR

Mme Anne-Cécile Violland
HOR

Mme Béatrice Bellamy
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Isabelle Rauch
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

Mme Naïma Moutchou
HOR

Mme Stéphanie Kochert
HOR

M. Emmanuel Fernandes
LFI

M. Rodrigo Arenas
LFI

Mme Clémence Guetté
LFI

Mme Karen Erodi
LFI

Mme Martine Etienne
LFI

Mme Ségolène Amiot
LFI

M. Benjamin Saint-Huile
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Béatrice Descamps
LIOT

M. Maxime Minot
LR

M. Pierre-Henri Dumont
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Anthony Brosse
RE

M. Bertrand Sorre
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. Christophe Marion
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Mathieu Lefèvre
RE

M. Philippe Sorez
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Sylvain Maillard
RE

M. Vincent Ledoux
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Christine Le Nabour
RE

Mme Clara Chassaniol
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Nicole Dubré-Chirat
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Servane Hugues
RE

M. Christophe Barthès
RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Emmanuel Blairy
RN

M. Jocelyn Dessigny
RN

M. Julien Odoul
RN

M. Laurent Jacobelli
RN

M. Matthieu Marchio
RN

M. Philippe Ballard
RN

M. Philippe Lottiaux
RN

M. Thibaut François
RN

M. Yoann Gillet
RN

Mme Laurence Robert-Dehault
RN

Mme Marine Hamelet
RN

Mme Sandrine Dogor-Such
RN

Mme Sophie Blanc
RN

M. Arthur Delaporte
SOC