Garantir le respect du droit à l'image des enfants
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (première lecture).
En bref
La proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants, connue sous le nom de « loi droit à l’image des enfants sur Internet », modifie le code civil pour intégrer explicitement ce droit dans l’exercice de l’autorité parentale. Elle pose que les parents protègent ensemble le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect de sa vie privée, et qu’ils doivent l’associer à cet exercice selon son âge et sa maturité. En cas de désaccord entre les parents, le juge peut interdire à l’un d’eux de diffuser des images ou contenus relatifs à l’enfant sans l’accord de l’autre.
Si la diffusion porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de l’enfant, une personne ou un service ayant recueilli l’enfant, ou un membre de sa famille, peut demander au juge de se voir déléguer l’exercice de ce droit. Le texte prévoit aussi que la CNIL peut saisir le juge pour obtenir le blocage d’un site en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données portant atteinte aux droits d’un mineur. Adopté le 19 février 2024, il a été promulgué sous le numéro 2024-120.
Sources consultées (23)
- Loi droit à l'image des enfants sur Internet — Vie publique
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l' — Sénat
- Dossiers législatifs — Légifrance
- LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants (1) — Légifrance
- Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Assemblée nationale
- Respect du droit à l'image des enfants — Sénat
- Lettre de la DAJ – Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024 — economie.gouv.fr
- LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le — Légifrance
- Proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image — Sénat
- Votre avis nous intéresse ! — Légifrance
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des — service-public.gouv.fr
- Droit à l'image des enfants : ce que dit la loi — kibleravocat.com
- Droit à l'image de l'enfant : quelles sont les obligations des — service-public.gouv.fr
- Droit à l'image et respect de la vie privée — service-public.gouv.fr
- Le respect du droit à l'image des enfants et les 5 apports — Actu-Juridique
- Loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants : l'Unaf — unaf.fr
- La protection de l'image en ligne des tout-petits — unaf.fr
- 758-i-366-PPL-Studer-Droit à l'image_pastillé_publication — Assemblée nationale
- Droit à l'image des enfants : la proposition de loi de la majorité — LCP
- Publication de la loi « visant à garantir le respect du droit à l'image — blog.landot-avocats.net
- Du - 4 — Assemblée nationale
- La protection de la vie privée des enfants en France - Humanium — humanium.org
- Fiche mémo - le droit à l'image en ACM — acm-cvl.fr

M. Romain Daubié
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Perrine Goulet
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

M. Sébastien Peytavie
ECOS

M. François Gernigon
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Loïc Kervran
HOR

M. Vincent Thiébaut
HOR

Mme Charlotte Goetschy-Bolognese
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

Mme Naïma Moutchou
HOR

M. Andy Kerbrat
LFI

M. Antoine Léaument
LFI

M. Aurélien Saintoul
LFI

M. Hadrien Clouet
LFI

M. Idir Boumertit
LFI

M. Jean-Philippe Nilor
LFI

M. Rodrigo Arenas
LFI

M. Ugo Bernalicis
LFI

Mme Pascale Martin
LFI

Mme Ségolène Amiot
LFI

M. Olivier Serva
LIOT

M. Pierre Morel-À-L'Huissier
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

Mme Béatrice Descamps
LIOT

M. Dino Cinieri
LR

M. Jean-Pierre Taite
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Anthony Brosse
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Bruno Studer
RE

M. Damien Abad
RE

M. Daniel Labaronne
RE

M. David Valence
RE

M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Lacresse
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Poulliat
RE

M. Florent Boudié
RE

M. Gilles Le Gendre
RE

M. Guillaume Gouffier Valente
RE

M. Guillaume Kasbarian
RE

M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-René Cazeneuve
RE

M. Marc Ferracci
RE

M. Pascal Lavergne
RE

M. Paul Midy
RE

M. Philippe Fait
RE

M. Pierre Cazeneuve
RE

M. Pieyre-Alexandre Anglade
RE

M. Quentin Bataillon
RE

M. Raphaël Gérard
RE

M. Stéphane Vojetta
RE

M. Sylvain Maillard
RE

Mme Aurore Bergé
RE

Mme Béatrice Piron
RE

Mme Caroline Abadie
RE

Mme Caroline Janvier
RE

Mme Christine Decodts
RE

Mme Claire Guichard
RE

Mme Émilie Chandler
RE

Mme Fabienne Colboc
RE

Mme Laure Miller
RE

Mme Laurence Heydel Grillere
RE

Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marie Guévenoux
RE

Mme Michèle Peyron
RE

Mme Natalia Pouzyreff
RE

Mme Patricia Lemoine
RE

Mme Sarah Tanzilli
RE

Mme Sophie Panonacle
RE

M. Alexis Jolly
RN

M. Christophe Bentz
RN

M. Frank Giletti
RN

M. Frédéric Boccaletti
RN

M. Frédéric Falcon
RN

M. Philippe Schreck
RN

M. Roger Chudeau
RN

M. Thierry Frappé
RN

M. Victor Catteau
RN

Mme Alexandra Masson
RN

Mme Edwige Diaz
RN

Mme Géraldine Grangier
RN

Mme Gisèle Lelouis
RN

Mme Lisette Pollet
RN

Mme Marie-France Lorho
RN

Mme Michèle Martinez
RN

Mme Pascale Bordes
RN

M. Alain David
SOC

M. Arthur Delaporte
SOC

Mme Christine Pirès Beaune
SOC

Mme Claudia Rouaux
SOC

Mme Isabelle Santiago
SOC

Mme Marietta Karamanli
SOC