Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Adoptée le 23 juin 2024, cette proposition de loi est connue sous le nom de loi Warsmann, d’après son auteur. Elle renforce les dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels, avec un objectif central de mieux bloquer, gérer puis confisquer les biens liés à une infraction. Le texte simplifie certaines procédures d’appel liées à la vente ou à l’affectation de biens saisis avant jugement et élargit les biens pouvant être confiés à l’Agrasc.

Il rend aussi possible, dans plusieurs cas, l’affectation de biens saisis avant jugement à d’autres bénéficiaires, notamment l’administration pénitentiaire ou des établissements publics placés sous tutelle du ministère de la justice. La loi allonge à six mois le délai laissé aux victimes pour demander une indemnisation auprès de l’Agrasc et vise à accélérer cette indemnisation. Elle étend enfin les possibilités de saisie et de confiscation, notamment aux comptes de paiement et à certains biens auparavant plus difficiles à appréhender.