Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (texte de la commission mixte paritaire).
En bref
Sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation, connue sous le nom de « loi Descrozaille » et aussi appelée « Egalim 3 », modifie les règles de négociation commerciale entre fournisseurs et distributeurs, dans le prolongement des lois Egalim. Elle étend aux produits de grande consommation vendus en France certaines règles du code de commerce sur la transparence, les pratiques restrictives et la discrimination abusive, y compris lorsque les acteurs sont établis à l’étranger. Le texte prolonge aussi l’encadrement des promotions et le seuil de revente à perte majoré de 10 % pour les produits alimentaires, et il en étend certaines limites à d’autres produits de grande consommation.
Il encadre davantage les cas où la négociation commerciale échoue, en prévoyant un délai supplémentaire pour conclure un accord ou organiser la rupture du contrat, sous l’égide du médiateur compétent. Il renforce enfin les règles de transparence sur la part non négociable des matières premières agricoles dans les contrats. Adoptée le 30 mars 2023, la loi porte le titre officiel de loi tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Sources consultées (22)
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de — Assemblée nationale
- Proposition de loi, n° 575 - 16e législature — Assemblée nationale
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de — erwanbalanant.com
- Approvisionnement des Français en produits de grande consommation (PPL) - La loi en construction — Sénat
- Projet de loi portant mesures d'urgence pour lutter contre l' — Sénat
- Comptes rendus analytiques officiel — Sénat
- Une proposition de loi visant à sécuriser l’approvisionnement et assurer l’avenir du fabriqué en France — ddg.fr
- Loi Egalim 3 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l' — Vie publique
- Loi consommation : le rapporteur revoit sa copie face à la — LCP
- Assemblée nationale : Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation - Vote final — datan.fr
- Proposition de loi "grande consommation" : un texte — pactalim.fr
- Dans un contexte d'inflation, Egalim 3 à la rescousse d'Egalim 2 — blog-eco-bzh.chambres-agriculture.fr
- Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (no 684) Amendement n°38 — Assemblée nationale
- Panier anti-inflation : en quoi consiste cette proposition de loi qui divise députés, fournisseurs et grandes surfaces ? — Libération
- L'Essentiel — Sénat
- Proposition(s) de loi visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France : alors que les décrets d’application de la loi Egalim 2 continuent d’être publiés au fil de l’eau, une loi Egalim 3 poindrait-elle à l’horizon ? - Grall — grall-legal.fr
- Pouvoir d’achat : on vous explique quelle est cette loi qui va réduire les grosses promotions en supermarché — laprovence.com
- Dossiers législatifs — Légifrance
- N° 1015 - Projet de loi relatif à la consommation — Assemblée nationale
- Face à l'inflation, une proposition de loi veut instaurer un — Le Monde
- Du - 4 — Assemblée nationale
- La sécurité des approvisionnements alimentaires — Cour des comptes

M. Christophe Blanchet
DEM

M. Emmanuel Mandon
DEM

M. Éric Martineau
DEM

M. Frantz Gumbs
DEM

M. Laurent Croizier
DEM

M. Luc Geismar
DEM

M. Mickaël Cosson
DEM

M. Nicolas Turquois
DEM

M. Philippe Bolo
DEM

M. Richard Ramos
DEM

M. Romain Daubié
DEM

Mme Anne-Laure Babault
DEM

Mme Estelle Folest
DEM

Mme Géraldine Bannier
DEM

Mme Louise Morel
DEM

Mme Marina Ferrari
DEM

Mme Mathilde Desjonquères
DEM

Mme Sandrine Josso
DEM

Mme Sophie Mette
DEM

M. Jérémie Iordanoff
ECOS

Mme Marie Pochon
ECOS

Mme Sandra Regol
ECOS

M. André Chassaigne
GDR

M. Stéphane Peu
GDR

M. Christophe Plassard
HOR

M. François Jolivet
HOR

M. Henri Alfandari
HOR

M. Jérémie Patrier-Leitus
HOR

M. Luc Lamirault
HOR

M. Paul Christophe
HOR

M. Philippe Pradal
HOR

M. Thierry Benoit
HOR

Mme Béatrice Bellamy
HOR

Mme Félicie Gérard
HOR

Mme Lise Magnier
HOR

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
HOR

M. Paul Molac
LIOT

M. Stéphane Lenormand
LIOT

M. Jean-Yves Bony
LR

M. Jérôme Nury
LR

M. Marc Le Fur
LR

M. Maxime Minot
LR

M. Nicolas Ray
LR

M. Philippe Gosselin
LR

M. Pierre Vatin
LR

M. Victor Habert-Dassault
LR

M. Vincent Descoeur
LR

M. Vincent Seitlinger
LR

M. Xavier Breton
LR

Mme Emmanuelle Anthoine
LR

Mme Frédérique Meunier
LR

Mme Isabelle Périgault
LR

Mme Emmanuelle Ménard
NI

M. Alexis Izard
RE

M. Belkhir Belhaddad
RE

M. Benoit Mournet
RE

M. Bertrand Sorre
RE

M. Charles Sitzenstuhl
RE

M. David Valence
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M. Denis Masséglia
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M. Didier Le Gac
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M. Didier Paris
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M. Dominique Da Silva
RE

M. Emmanuel Pellerin
RE

M. Éric Bothorel
RE

M. Éric Girardin
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M. Éric Poulliat
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M. Fabrice Le Vigoureux
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M. François Cormier-Bouligeon
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M. Freddy Sertin
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M. Frédéric Descrozaille
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M. Gilles Le Gendre
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M. Jean Terlier
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M. Jean-François Rousset
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M. Jean-Luc Fugit
RE

M. Jean-Michel Jacques
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M. Joël Giraud
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M. Lionel Vuibert
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M. Mathieu Lefèvre
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M. Philippe Fait
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M. Stéphane Travert
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M. Thomas Cazenave
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Mme Annaïg Le Meur
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Mme Anne-Laurence Petel
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Mme Aurore Bergé
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Mme Brigitte Liso
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Mme Caroline Yadan
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Mme Chantal Bouloux
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Mme Christine Le Nabour
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Mme Corinne Vignon
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Mme Françoise Buffet
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Mme Graziella Melchior
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Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
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Mme Lysiane Métayer
RE

Mme Marie Lebec
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Mme Nicole Le Peih
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Mme Patricia Lemoine
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Mme Sandra Marsaud
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Mme Sandrine Le Feur
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Mme Servane Hugues
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Mme Sophie Panonacle
RE

Mme Stella Dupont
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Mme Violette Spillebout
RE

M. Arthur Delaporte
SOC

M. Gérard Leseul
SOC

M. Guillaume Garot
SOC

M. Hervé Saulignac
SOC

M. Jérôme Guedj
SOC