l'amendement n° 12 de Mme Rouaux après l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

28 mars 202316e législature·Scrutin n°1311

Rejeté

38%

38 pour51 contre10 abstentions1 non-votants(99 exprimés)

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Pour Contre Abstention