l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

28 mars 202316e législature·Scrutin n°1313

Adopté

96%

104 pour1 contre3 abstentions1 non-votants(108 exprimés)

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Scrutin AN n°1313 — l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture). — Qui Vote Quoi