l'amendement n° 995 de Mme Sas à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

25 juillet 202216e législature·Scrutin n°132

Rejeté

31%

110 pour192 contre57 abstentions1 non-votants(359 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°132 — l'amendement n° 995 de Mme Sas à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture). — Qui Vote Quoi