l'amendement de suppression n° 2 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 1er B de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1327

Rejeté

16%

16 pour82 contre0 abstentions1 non-votants(98 exprimés)

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Pour Contre Abstention