l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

29 mars 202316e législature·Scrutin n°1336

Adopté

79%

74 pour19 contre1 abstentions1 non-votants(94 exprimés)

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Scrutin AN n°1336 — l'article 5 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture). — Qui Vote Quoi