Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus

Scrutin sur : l'ensemble de la proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (première lecture).

4 mai 202316e législature·Scrutin n°1462·Dossier législatif Source AN

Adopté

53%

157 pour137 contre2 abstentions(296 exprimés)

En bref

La proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 pour les soignants, souvent désignée comme la suppression de l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19, met fin à l’obligation de vaccination instaurée par la loi du 5 août 2021 pour les personnes travaillant dans les secteurs médicaux, paramédicaux, médico‑sociaux et d’aide à la personne, ainsi que pour les étudiants de ces filières. Elle prévoit qu’en abrogeant cette obligation, les professionnels et étudiants suspendus pour non‑respect de la vaccination peuvent reprendre leur activité sans condition liée au statut vaccinal antérieur. Le texte organise cette réintégration en mettant fin aux mesures de suspension prises sur le fondement de l’ancienne obligation vaccinale, afin de permettre le retour dans leurs fonctions des personnels et étudiants concernés.

Sources consultées (22)

Abrogation obligation vaccin contre covid-19 soignants — Vie publique
De la suspension à l'abrogation de l'obligation vaccinale — academie-medecine.fr
Je suis un professionnel de santé, du médico-social et du social — sante.gouv.fr
L’Assemblée nationale adopte un texte supprimant l’obligation vaccinale des soignants contre le Covid-19 — Le Monde
INSTRUCTION N° DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63 du 02 mai — sante.gouv.fr
Modalités de réintégration des professionnels suspendus après la fin de l’obligation vaccinale contre le Covid-19 — fesp.fr
Amendement n°AS6 — Assemblée nationale
Fin de l'obligation vaccinale contre le Covid-19 pour les futurs soignants — letudiant.fr
RAPPANR5L16B1084.html — Assemblée nationale
Levée de l'obligation vaccinale des soignants contre la Covid — onpp.fr
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale — monparlement.fr
Fin de l'obligation vaccinale Covid-19 : enjeux pour les professionnels suspendus | Novlaw Avocats | NOVLAW Avocats — novlaw.fr
Abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus (no 991) Amendement n°6 — Assemblée nationale
Covid-19. Que sait-on de la réintégration des soignants non-vaccinés ? — Ouest-France
Réintégration des soignants non-vaccinés : le décret autorisant leur retour a été publié — lejdd.fr
Réintégration des soignants non vaccinés contre la covid-19 — Assemblée nationale
Suspension de l'obligation vaccinale des salariés-soignants — sancy-avocats.com
Tout savoir sur la réintégration des soignants non vaccinés — adecco.com
Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension — Légifrance
Obligation vaccinale contre la COVID : quels salariés sont concernés — saisirprudhommes.com
Travail et Covid-19 : quelles sont les règles ? — service-public.gouv.fr
Mise en place de l'obligation vaccinale pour l'ensemble — ordre-infirmiers.fr

M. Charles Fournier

ECOS

M. Nicolas Thierry

ECOS

Mme Christine Arrighi

ECOS

Mme Julie Laernoes

ECOS

Mme Lisa Belluco

ECOS

Mme Marie-Charlotte Garin

ECOS

Mme Sabrina Sebaihi

ECOS

Mme Sandra Regol

ECOS

Mme Sandrine Rousseau

ECOS

M. André Chassaigne

GDR

M. Davy Rimane

GDR

M. Fabien Roussel

GDR

M. Frédéric Maillot

GDR

M. Jean-Marc Tellier

GDR

M. Jean-Paul Lecoq

GDR

M. Jean-Victor Castor

GDR

M. Jiovanny William

GDR

M. Marcellin Nadeau

GDR

M. Nicolas Sansu

GDR

M. Pierre Dharréville

GDR

M. Sébastien Jumel

GDR

M. Stéphane Peu

GDR

M. Yannick Monnet

GDR

Mme Elsa Faucillon

GDR

Mme Emeline K/Bidi

GDR

Mme Karine Lebon

GDR

M. Adrien Quatennens

LFI

M. Andy Kerbrat

LFI

M. Antoine Léaument

LFI

M. Aymeric Caron

LFI

M. Bastien Lachaud

LFI

M. Carlos Martens Bilongo

LFI

M. Christophe Bex

LFI

M. Damien Maudet

LFI

M. David Guiraud

LFI

M. Emmanuel Fernandes

LFI

M. Éric Coquerel

LFI

M. Florian Chauche

LFI

M. François Ruffin

LFI

M. Idir Boumertit

LFI

M. Jean-François Coulomme

LFI

M. Jean-Hugues Ratenon

LFI

M. Jean-Philippe Nilor

LFI

M. Léo Walter

LFI

M. Louis Boyard

LFI

M. Matthias Tavel

LFI

M. Maxime Laisney

LFI

M. Michel Sala

LFI

M. Paul Vannier

LFI

M. Perceval Gaillard

LFI

M. Sébastien Rome

LFI

M. Sylvain Carrière

LFI

M. Thomas Portes

LFI

M. Ugo Bernalicis

LFI

Mme Alma Dufour

LFI

Mme Andrée Taurinya

LFI

Mme Anne Stambach-Terrenoir

LFI

Mme Aurélie Trouvé

LFI

Mme Caroline Fiat

LFI

Mme Catherine Couturier

LFI

Mme Charlotte Leduc

LFI

Mme Clémence Guetté

LFI

Mme Danielle Simonnet

LFI

Mme Élisa Martin

LFI

Mme Ersilia Soudais

LFI

Mme Farida Amrani

LFI

Mme Karen Erodi

LFI

Mme Marianne Maximi

LFI

Mme Mathilde Hignet

LFI

Mme Mathilde Panot

LFI

Mme Murielle Lepvraud

LFI

Mme Nadège Abomangoli

LFI

Mme Nathalie Oziol

LFI

Mme Pascale Martin

LFI

Mme Rachel Keke

LFI

Mme Sarah Legrain

LFI

Mme Ségolène Amiot

LFI

Mme Sylvie Ferrer

LFI

M. Benjamin Saint-Huile

LIOT

M. David Taupiac

LIOT

M. Jean-Louis Bricout

LIOT

M. Max Mathiasin

LIOT

M. Olivier Serva

LIOT

M. Stéphane Lenormand

LIOT

Mme Nathalie Bassire

LIOT

M. Fabien Di Filippo

M. Francis Dubois

M. Ian Boucard

M. Jean-Yves Bony

M. Nicolas Ray

M. Olivier Marleix

M. Patrick Hetzel

M. Pierre-Henri Dumont

Mme Christelle Petex

Mme Josiane Corneloup

Mme Véronique Louwagie

M. Hubert Wulfranc

M. Nicolas Dupont-Aignan

M. Alexandre Loubet

M. Alexandre Sabatou

M. Emeric Salmon

M. Franck Allisio

M. Frédéric Boccaletti

M. Frédéric Cabrolier

M. Frédéric Falcon

M. Grégoire de Fournas

M. Hervé de Lépinau

M. Jean-Philippe Tanguy

M. Jocelyn Dessigny

M. Jorys Bovet

M. Julien Odoul

M. Julien Rancoule

M. Kévin Mauvieux

M. Kévin Pfeffer

M. Matthieu Marchio

M. Michel Guiniot

M. Nicolas Dragon

M. Nicolas Meizonnet

M. Philippe Ballard

M. Philippe Lottiaux

M. Philippe Schreck

M. Romain Baubry

M. Sébastien Chenu

M. Stéphane Rambaud

M. Thierry Frappé

M. Timothée Houssin

M. Yoann Gillet

Mme Anaïs Sabatini

Mme Angélique Ranc

Mme Béatrice Roullaud

Mme Caroline Parmentier

Mme Christine Engrand

Mme Christine Loir

Mme Edwige Diaz

Mme Florence Goulet

Mme Joëlle Mélin

Mme Lisette Pollet

Mme Marie-France Lorho

Mme Marine Hamelet

Mme Mathilde Paris

Mme Pascale Bordes

Mme Yaël Menache

M. Arthur Delaporte

SOC

M. Bertrand Petit

SOC

M. Christian Baptiste

SOC

M. Elie Califer

SOC

M. Iñaki Echaniz

SOC

M. Jérôme Guedj

SOC

M. Mickaël Bouloux

SOC

M. Philippe Brun

SOC

M. Philippe Naillet

SOC

M. Stéphane Delautrette

SOC

Mme Chantal Jourdan

SOC

Mme Christine Pirès Beaune

SOC

Mme Claudia Rouaux

SOC

Mme Marie-Noëlle Battistel

SOC

Mme Mélanie Thomin

SOC