l'amendement n° 1072 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 8 et État D du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°151

Adopté

55%

221 pour163 contre18 abstentions1 non-votants(402 exprimés)

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Pour Contre Abstention