l'amendement n° 599 de M. Acquaviva avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°156

Rejeté

25%

90 pour270 contre4 abstentions1 non-votants(364 exprimés)

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Pour Contre Abstention