l'amendement n° 78 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°161

Rejeté

26%

92 pour260 contre6 abstentions1 non-votants(358 exprimés)

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Pour Contre Abstention