l'amendement n° 147 rectifié de Mme Bonnivard et les amendements identiques suivants avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°163

Rejeté

28%

63 pour159 contre2 abstentions1 non-votants(224 exprimés)

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Pour Contre Abstention