l'amendement n° 693 de M. Jean-Pierre Vigier après l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

26 juillet 202216e législature·Scrutin n°174

Adopté

50%

182 pour174 contre7 abstentions1 non-votants(363 exprimés)

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Pour Contre Abstention