l'amendement n° 27 de M. Martinet à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

31 mai 202316e législature·Scrutin n°1758

Rejeté

20%

40 pour162 contre0 abstentions1 non-votants(202 exprimés)

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Pour Contre Abstention