l'ensemble de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne (texte de la commission mixte paritaire).

27 juillet 202216e législature·Scrutin n°182

Adopté

86%

175 pour23 contre6 abstentions1 non-votants(204 exprimés)

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Pour Contre Abstention