Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, couramment désignée comme la loi sur la parité dans la haute fonction publique, accélère la féminisation des postes de direction des trois versants de la fonction publique. Elle relève à 50 % le quota obligatoire de primo-nominations féminines aux emplois supérieurs et de direction, avec une montée en charge progressive jusqu’en 2026, y compris dans la fonction publique hospitalière où le champ est étendu aux chefs de pôle et de service. Le texte instaure en outre un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans ces emplois supérieurs, assorti d’obligations de publication et de sanctions financières en cas de non-respect.

Il supprime à partir de 2027 les dispenses de pénalités prévues lorsque les obligations de nominations équilibrées ne sont pas respectées, et fixe pour certains employeurs publics des cibles de progression par paliers vers les 50 %. La loi crée enfin un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique : les employeurs gérant au moins 50 agents doivent publier chaque année des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, les actions engagées pour les réduire, ainsi que certains éléments comme la somme des dix rémunérations les plus élevées. Cette obligation de publication est notamment applicable à l’État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants.