l'amendement n° 3 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

20 juin 202316e législature·Scrutin n°1915

Rejeté

34%

53 pour93 contre10 abstentions1 non-votants(156 exprimés)

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Pour Contre Abstention