l'amendement n° 16 de Mme Battistel à l'article 2 de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (nouvelle lecture).

20 juin 202316e législature·Scrutin n°1917

Rejeté

29%

49 pour118 contre1 abstentions1 non-votants(168 exprimés)

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Pour Contre Abstention