l'amendement n° 40 de M. Delaporte après l'article premier du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (première lecture).

5 octobre 202216e législature·Scrutin n°211

Rejeté

25%

54 pour162 contre4 abstentions1 non-votants(220 exprimés)

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Pour Contre Abstention