l'amendement n° 490 de M. Acquaviva et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

3 juillet 202316e législature·Scrutin n°2125

Rejeté

22%

28 pour98 contre2 abstentions1 non-votants(128 exprimés)

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Pour Contre Abstention