l'amendement n° 846 de Mme Moutchou à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2138

Adopté

78%

64 pour15 contre3 abstentions1 non-votants(82 exprimés)

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Pour Contre Abstention