l'amendement n° 20 de M. Gosselin et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2140

Rejeté

19%

19 pour75 contre4 abstentions1 non-votants(98 exprimés)

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Pour Contre Abstention