l'amendement n° 1334 de M. Iordanoff après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

5 juillet 202316e législature·Scrutin n°2148

Rejeté

11%

14 pour101 contre14 abstentions1 non-votants(129 exprimés)

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Pour Contre Abstention