le sous-amendement n° 1477 de M. Bernalicis à l'amendement n° 594 de Mme Faucillon et à l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2160

Rejeté

26%

35 pour96 contre2 abstentions1 non-votants(133 exprimés)

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Pour Contre Abstention