l'amendement n° 1429 de M. Ménagé après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2166

Rejeté

30%

32 pour70 contre3 abstentions1 non-votants(105 exprimés)

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Pour Contre Abstention