l'amendement n° 909 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

6 juillet 202316e législature·Scrutin n°2170

Rejeté

26%

15 pour29 contre13 abstentions1 non-votants(57 exprimés)

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Pour Contre Abstention