l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (texte de la commission mixte paritaire).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2255

Adopté

99%

210 pour3 contre0 abstentions1 non-votants(213 exprimés)

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Pour Contre Abstention