l'amendement n° 780 de M. Bernalicis à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2262

Rejeté

13%

14 pour83 contre9 abstentions1 non-votants(106 exprimés)

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Pour Contre Abstention