l'amendement n° 369 de M. Metzdorf à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2263

Adopté

84%

81 pour3 contre13 abstentions1 non-votants(97 exprimés)

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Pour Contre Abstention