l'amendement n° 1156 de M. Ballard à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2265

Rejeté

35%

32 pour56 contre3 abstentions1 non-votants(91 exprimés)

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Pour Contre Abstention