l'amendement n° 315 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant à l'article premier et rapport annexé du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

12 juillet 202316e législature·Scrutin n°2270

Adopté

97%

102 pour2 contre1 abstentions1 non-votants(105 exprimés)

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Pour Contre Abstention