l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

6 octobre 202216e législature·Scrutin n°230

Adopté

100%

65 pour0 contre0 abstentions1 non-votants(65 exprimés)

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Pour Contre Abstention