l'amendement n° 71 de M. Philippe Brun à l'article 13 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

11 octobre 202216e législature·Scrutin n°241

Rejeté

48%

174 pour176 contre11 abstentions1 non-votants(361 exprimés)

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Pour Contre Abstention