l'amendement n° 72 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027 (première lecture).

11 octobre 202216e législature·Scrutin n°248

Adopté

50%

184 pour178 contre6 abstentions1 non-votants(368 exprimés)

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Pour Contre Abstention