l'amendement n° 3121 de la commission des finances et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

12 octobre 202216e législature·Scrutin n°255

Rejeté

29%

100 pour205 contre45 abstentions1 non-votants(350 exprimés)

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Pour Contre Abstention