l'amendement n° 277 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

29 septembre 202316e législature·Scrutin n°2599

Rejeté

33%

19 pour37 contre2 abstentions1 non-votants(58 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2599 — l'amendement n° 277 de Mme Garin et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture). — Qui Vote Quoi