l'amendement n° 43 de M. Saint-Huile et les amendements identiques suivants après l'article 11 du projet de loi pour le plein emploi (première lecture).

3 octobre 202316e législature·Scrutin n°2630

Rejeté

48%

76 pour84 contre0 abstentions1 non-votants(160 exprimés)

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Pour Contre Abstention