la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

4 octobre 202316e législature·Scrutin n°2644

Rejeté

16%

32 pour172 contre2 abstentions1 non-votants(206 exprimés)

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Pour Contre Abstention

Scrutin AN n°2644 — la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). — Qui Vote Quoi