le sous-amendement n° 1102 de Mme Chikirou à l'amendement n° 842 de Mme Morel à l'article 2 du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2672

Rejeté

21%

19 pour52 contre21 abstentions1 non-votants(92 exprimés)

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Pour Contre Abstention