l'amendement n° 901 de Mme Guévenoux et l'amendement identique suivant à l'article 4 AA du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

5 octobre 202316e législature·Scrutin n°2683

Adopté

98%

65 pour1 contre0 abstentions1 non-votants(66 exprimés)

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Pour Contre Abstention